Conditions Générales de Vente

Mister Anderson est une auto-entreprise spécialisée dans l’automatisation de processus et l’intégration de solutions d’intelligence artificielle (IA) no-code / low-code (n8n, Make, Airtable, Notion, GPT, WhatsApp Business API, etc.).

1 – Objet

Les présentes CGV définissent les modalités selon lesquelles Mister Anderson fournit ses prestations : audit, développement, intégration, formation, maintenance, conseil et support technique.

2 – Documents contractuels

Par ordre de priorité : (1) le devis et ses annexes (périmètre, planning, livrables), (2) les présentes CGV, (3) tout document technique validé. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV.

3 – Commande et entrée en vigueur

La commande devient ferme à réception du devis signé (électronique ou manuscrit) et de l’acompte stipulé. Mister Anderson peut refuser, suspendre ou reporter la commande en cas d’informations manquantes (accès, comptes, secrets API, référentiel de données).

4 – Prix, TVA et paiement

• Les prix sont exprimés en euros.
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
• Un devis détaillé est systématiquement fourni avant chaque prestation.
• Par défaut : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison (ou à réception de facture, selon devis).

Retard de paiement : des pénalités légales s’appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable (art. L441-10 C. com.) : taux d’intérêt de retard fixé par le texte, réputé ici à dix pour cent (10 %) par mois de retard, et indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Exemple : pour mille euros (1 000 €) impayés, une pénalité de cent euros (100 €) s’ajoute pour un mois de retard, plus 40 € forfaitaires.

En cas d’impayé > 10 jours, Mister Anderson peut suspendre les accès, livraisons et supports jusqu’au complet paiement.

5 – Périmètre, évolutions et hors périmètre

Le devis définit le périmètre (fonctionnalités, lots, environnements, livrables). Sont considérés hors périmètre et donc facturables en sus : tout ajout ou modification après validation, adaptations dues à des changements d’outils tiers (API, tarification, dépréciation), migrations de données non conformes, intégrations supplémentaires, support utilisateur étendu, astreintes. Toute évolution fait l’objet d’un bon pour accord chiffré.

6 – Délais et conditions de réalisation

Les délais sont indicatifs et conditionnés par la coopération du client (retours, accès, contenus, validations). Les retards imputables au client décalent les jalons d’autant. Mister Anderson n’est pas responsable des retards causés par des tiers (hébergeurs, API, SaaS, opérateurs télécom).

7 – Recette, acceptation et corrections

À la livraison, une période de recette de trois (3) jours ouvrés est ouverte. Sans réserve écrite, précise et documentée dans ce délai, la prestation est réputée acceptée. Les anomalies bloquantes imputables à Mister Anderson et détectées durant la recette sont corrigées sans surcoût dans le périmètre livré. Les demandes d’amélioration, d’évolution ou de changement fonctionnel font l’objet d’un devis.

8 – Outils tiers, dépendances et sous-traitance

Les automatisations reposent sur des services tiers (API, LLM, plateformes cloud) susceptibles d’évoluer sans préavis (modifications techniques, quotas, tarification, disponibilité). En cas de changement impactant le service, Mister Anderson : (1) informe le client, (2) propose un contournement ou une évolution chiffrée, (3) peut suspendre temporairement la fonctionnalité concernée.

Mister Anderson est autorisé à recourir à des sous-traitants techniques (hébergeurs, fournisseurs SaaS, prestataires API/LLM, WAPI, etc.). Le client accepte que certaines données puissent transiter chez ces prestataires, y compris hors UE, selon leurs conditions d’utilisation.

9 – Options de livraison

9.1 – Option 1 : Autonomie

Le client reçoit :

• un blueprint technique (workflows n8n / Make) ;
• 2 heures de formation (plutôt en présentiel) pour configurer les accès avec le client et valider le fonctionnement en production ;
• des vidéos tutoriels personnalisés (selon besoin) ;
• une documentation claire (données, prérequis).

Abonnements à la charge du client (exemples indicatifs) : n8n Cloud (~20 €/mois), OpenAI GPT (~5–15 €/mois), WhatsApp Business API (~30–40 €/mois pour ~90 joueurs si envoi hebdomadaire automatisé), Google Workspace (~5–10 €/utilisateur/mois). Estimation globale : ~60 à 85 €/mois selon l’usage. Le client souscrit, paie et administre ses abonnements et connexions API. Toute intervention ultérieure par Mister Anderson est facturée au temps passé (75 €/h).

9.2 – Option 2 : Abonnement récurrent

Mister Anderson prend en charge :

• l’hébergement des automatisations (n8n mutualisé ou dédié selon forfait) et le stockage associé ;
• la gestion des API usuelles (GPT, Airtable, etc.) ;
• la surveillance et les correctifs mineurs continus ;
• un quota d’heures de support inclus selon forfait.

WhatsApp Business API : incluse sur demande via WAPI (marge de 30 % intégrée au forfait) ou laissée à la charge du client (facturation directe par Meta). Plafonds d’usage API : un usage raisonnable est inclus dans chaque forfait ; tout dépassement significatif (ex. volume GPT/LLM élevé, appels massifs) peut être refacturé ou donner lieu à un devis d’adaptation.

Engagement initial : 6 mois • Reconduction tacite mensuelle • Préavis de résiliation : 30 jours • Support hors forfait : 75 €/h.

10 – Maintenance, support et limites

Sans forfait récurrent, toute intervention post-recette est facturée à l’acte au tarif horaire en vigueur (75 €/h). Le support inclus dans les forfaits couvre la maintenance corrective dans le périmètre livré. Les demandes d’évolution, de formation complémentaire ou de support utilisateur hors périmètre sont facturées au temps passé.

11 – Propriété intellectuelle et droit de réutilisation

Les livrables (workflows, scripts, prompts, vidéos, documentation) demeurent la propriété de Mister Anderson jusqu’au paiement intégral. Après paiement, une licence non exclusive, non cessible et limitée à l’usage interne du client est concédée. Toute revente, sous-licence, diffusion ou mise à disposition à des tiers est interdite sans accord écrit.

Droit de réutilisation : Mister Anderson conserve le droit de réutiliser, modifier et revendre tout ou partie des solutions, workflows ou blueprints développés (y compris adaptations ou améliorations) pour d’autres clients. Le client reconnaît que les solutions livrées ne constituent pas une exclusivité, sauf stipulation d’exclusivité convenue par écrit.

12 – Données, RGPD et responsabilités du client

Mister Anderson agit comme sous-traitant au sens du RGPD ; le client est responsable de traitement et garantit la licéité des données et finalités. Mister Anderson traite les données selon les instructions documentées du client et met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité. En fin de mission, les données en possession de Mister Anderson sont restituées ou supprimées sur demande (sauf obligations légales).

Responsabilité du client : le client demeure responsable de la qualité, légalité et sécurité des données transmises, ainsi que de la gestion de ses accès et habilitations. Mister Anderson ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement causé par des identifiants erronés, expirés ou non fournis en temps utile.

13 – Usage raisonnable, plafonds d’API et suspension

Chaque forfait inclut un usage raisonnable des API et ressources. En cas de dépassement significatif (ex. volume GPT, envois massifs via WhatsApp Business), les frais supplémentaires peuvent être refacturés au client ou faire l’objet d’un devis d’adaptation. En cas d’usage abusif ou non conforme (spam, contournement de quotas, usage contraire aux CGU des tiers), Mister Anderson peut suspendre temporairement les automatisations jusqu’à régularisation, sans que cela constitue un manquement contractuel.

14 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à la confidentialité des informations échangées, pendant la mission et durant trois (3) ans après sa fin.

15 – Références

Sauf opposition écrite du client, Mister Anderson peut citer le nom et/ou le logo du client et une description factuelle du projet comme référence commerciale.

16 – Garantie et limitation de responsabilité

Mister Anderson garantit une exécution consciencieuse et professionnelle. La responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, à hauteur du montant HT payé pour la phase concernée. Sont exclus : perte de chiffre d’affaires, de profit, d’image, de données, pénalités tierces, décisions métiers. Aucune garantie de résultats business n’est donnée.

17 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure (catastrophe, pandémie, panne Internet étendue, indisponibilité prolongée d’un service tiers, décision administrative, conflit social).

18 – Résiliation

En cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure, la partie lésée peut résilier de plein droit. Les prestations réalisées restent dues.

19 – Règlement amiable et juridiction compétente

En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Bayonne, sous droit français.

20 – Contact